Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le titulaire d’un permis de production artisanale doit utiliser des fruits, du jus de fruits, du miel ou du sirop d’érable produits au Québec dans la fabrication du cidre apéritif, du cidre aromatisé et de la mistelle de pomme aromatisée.
D. 1096-2008, a. 13; D. 1160-2012, a. 5.
13. Le titulaire d’un permis de production artisanale doit utiliser des fruits, du jus de fruits, du miel ou du sirop d’érable produits au Québec dans la fabrication du cidre apéritif et du cidre aromatisé.
D. 1096-2008, a. 13.
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